Et voilà la suite, conclusion et annexes...
IV/ RATIONNALISATION, DIFFICULTES D'ADAPTATION, SPECIALISATION
1- LA MDPH :
a- Présentation
Il s'agit maintenant d'analyser le fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées instituée par la loi du 11 février 2005 et établie par le décret d'application du 19 décembre 2005. Il conviendra de mettre en lumière ce qu'en pense les différents intervenants au sein du champ du handicap avec lesquels je me suis entretenu. Comment s'effectue la mise en place de cette nouvelle administration, comment les services collaborent-ils en interne et avec des intervenants extérieurs ? Créée par la loi handicap, les MDPH exercent une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de conseils des personnes handicapées et de leur famille ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap. Une des grandes volonté résultant de la création de la MDPH est la gestion dans un même centre de toutes les déficiences. Cependant, selon Mr J :
La CDA (commission des Droits Autonomes) est divisée en plusieurs sections. Ça n'est pas écrit dans les textes, mais dans les faits, on ne peut pas évaluer de la même façon des handicaps différents.
Chaque département dispose d'une MDPH depuis 2006. Mme K évoque dans son entretien les grands principes de la MDPH :
Cette maison mise en place par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 participe à une nouvelle façon d'appréhender le handicap. Aller de la discrimination positive à la non discrimination, donner à la personne en situation de handicap le maximum d'autonomie et lui rendre la citoyenneté par la prise en charge des aides et des compensation.
Elle ne lis plus : C'est des grands mots !
Elle continue à lire : l'aménagement du milieu, l'accessibilité et l'intégration en milieu ordinaire.
Elle ne lis plus : Ce sont les grands objectifs de la loi.
Elle évoque également le temps entre la publication de la loi et la création de la MDPH du Bas Rhin :
Mme K me signale que ces principes sont ceux du fonctionnement actuel de la MDPH car elle est en pleine reconstruction. Elle m'explique que cette maison a été crée en 2005 mais qu'elle n'est en place dans le Bas Rhin que depuis juillet 2006. Ce sont d'anciens services qui se sont regroupés : l'unité adulte, ex COTOREP et l'unité jeune, ex CDES. L'unité qui s'est rajoutée est l'unité de prestation de compensation. Toutes les décisions passent en commission des droits et de l'autonomie et en unité des fonds de compensation avec une commission du fond départemental de gestion. (elle ne lis plus et prend de l'assurance). On traite toutes les demandes, enfant, adulte, ça prendrait beaucoup de temps pour tout expliquer.
La MDPH, comme nous l'avons vu précédemment dans l'esprit de la loi, procède d'une volonté de guichet unique afin de mieux rationaliser le traitement des dossiers. Les missions de la MDPH sont : l'information sur les différentes aides, l'accueil et l'écoute, l'aide à la définition du projet de vie, l'évaluation des besoins de compensation, l'élaboration d'un plan de compensation qui apporte les réponses adéquates aux besoins de la personne, l'attribution de la prestation de compensation par la CDAPH, le suivi de la compensation, l'accompagnement et la médiation. La CDAPH remplace à la fois la CDES et la COTOREP. Mme K nous explique le but d'une telle démarche :
Le but de la loi est de ne plus avoir de barrières d'âge. Aujourd'hui, on a un système informatique obsolète, quand on a un appel téléphonique, on ne peut pas savoir si la personne à déjà un dossier chez les jeunes. Le but c'est d'avoir un dossier unique alors que, actuellement, la personne handicapée est encore saucissonnée entre l'unité jeune, l'unité adulte, les dossiers pour une demande de prestation de compensation.
Mme K fait partie de l'équipe pluridisciplinaire composé de professionnels aux compétences diverses (médecins, psychologues, spécialistes du travail). Elle évoque sa fonction au cours de l'entretien :
Aujourd'hui, ma fonction est référente insertion professionnelle et dans l'unité de développement, il y aura des référents dont moi. Il y aura donc un référent pour l'insertion professionnelle, un référent pour l'insertion scolaire...On parle beaucoup de polyvalence mais on ne peut pas être polyvalent sur tout. Moi, par exemple, je vais travailler avec l'unité d'évaluation, je vais apporter mon savoir faire pour évaluer. Quand quelqu'un arrive, qu'il demande une formation, je ferais en sorte que la personne soit vue par un psychologue du travail, donner mon avis...Il y a aussi un référent compensation.
Les personnes interrogées en entretien et les documents à ma disposition m'ont permis ici de mieux visualisé les fonctions et les attributions de la MDPH.
b- MDPH : RATIONNALISATION ET DIFFICULTES D'ADAPTATION ET SPECIALISATION
LA DIFFICULTE D'ADAPTATION
La création de la MDPH procède d'un changement de logique dans la prise en charge des aides et des mesures non discriminatoires en faveur des personnes handicapées. Le but est de rationaliser le traitement des dossier en les centralisant dans un même bâtiment administratif. On affiche la volonté d'une meilleure évaluation des besoins et d'un meilleur suivi des dossiers. Mme K nous explique comment la création de la MDPH a fait évoluer sa fonction et son travail au quotidien :
Je pose lui demande si ces évolutions provoquent une augmentation des effectifs.
Elle me répond : Pas forcément.
Je lui demande si la loi de 2005 symbolise pour elle une rupture ou une continuité.
Elle me répond : C'est quand même une continuité mais il faut tout construire. Le fait de cohabiter ne fonctionne pas bien tout de suite, il faudra des années. On rentre 80 dossiers par jour, on prend beaucoup de retard parce qu'on crée des petits services provisoires, on doit participer à des réunions. J'ai trouvé ma place mais j'ai beaucoup de temps de réunion. Moi je suis une ancienne et j'ai connu le début de la COTOREP, ça à mis 3 ans avant de bien fonctionner. C'était en 1977, je suis donc arrivé au début de sa mise en place. A la MDPH, on a pas de logiciels communs. En même temps qu'on se réorganise, on va devoir gérer un nouveau logiciel qui va arriver au mois de septembre.
Elle me fait également remarquer la difficulté de mise en place d'une nouvelle administration notamment, dans la réorganisation des services. Céline D évoque également la lenteur de la MDPH en ce moment. A ce propos, Mme K explique encore :
Je pense que le projet qu'on met en place est cohérent. Si on a les moyens en personnel suffisant, on devrait pouvoir bien travailler. Pour l'instant, c'est très dur, on est en pleine restructuration, je plain un peu les gens. Moi, j'ai une fonction d'expert, je gère les situations complexes. J'ai un gros réseau de partenaires : l'ANPE, la direction du travail...Seule, je ne peux rien faire. Quand on appelle cette unité développement, c'est pour développer encore plus le partenariat. Depuis que je suis ici, j'essaye aussi de travailler avec le pôle RMI du conseil général. Nous, on est un GIP, un Groupement d'Interet Public avec une directrice. La MDPH, c'est un service à part du conseil général. Avant, mon directeur, c'était le département au travail, c'est très différent maintenant. Moi qui ai un rôle dans l'insertion professionnelle, j'étais mieux là bas. J'avais mes collègues, des gens compétents autour. Ici, j'étais un peu perdu. Je me disais, qu'est ce que je fais ici. Ici, au début, on ne parlait que de la prestation de compensation. Moi, m'occupant de formations, je participait à des réunions qui ne me concernaient pas beaucoup.
On voit ici les difficultés d'adaptation inhérente à l'arrivée dans un nouveau service ce qui crée, évidemment, un traitement des dossiers qui se fait plus lentement et une situation de stress plus grande à la fois pour les agents administratifs et les usagers.
DIFFICULTE DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS
La logique de l'évolution de la prise en charge des personnes handicapés, que ce soit dans la politique, l'administration ou l'université tend à être soumise à des critiques et des craintes de la part des acteurs du champ du handicap que j'ai pu interroger. Mme K évoque les difficultés de l'élargissement du statut du handicap dans son travail quotidien :
Je trouve que (hésite) on a beaucoup de dossiers de personnes légèrement handicapées qui n'ont pas leur place ici. On fait beaucoup trop de refus et c'est dommage. Ce système est souffreux de ces dossiers non justifiés. Par exemple, quelqu'un qui a le RMI, on a encore les conséquences d'une politique d'assistanat...C'est pour ça qu'on parle d'autonomie. Moi je préfère 1000 fois m'occuper d'une personne lourdement handicapée, une sclérose en plaque, un épileptique, que quelqu'un qui a un problème de dos et qui en a plein le dos de ne pas trouver de travail. Souvent, on se rend compte que c'est pas le problème du dos qui gène mais comme cette personne ne trouve pas de travail, elle va à la MDPH.
Je lui demande si elle trouve l'extension du domaine du handicap néfaste.
Elle me répond : Des demandes de cartes d'invalidité, des demandes d'allocation...C'est vrai qu'aujourd'hui, les gens consultent de plus en plus les médecins donc automatiquement...ils vont voir un service social et on leur dis « allez à la MDPH ».
Je lui suggère que ça lui fait perdre du temps.
Elle me répond : C'est ça.
Je lui demande si la loi de 2005 tend à arranger ce problème.
Elle me répond : Encore au niveau de la COTOREP, s'il fallait que les gens payent un euro par dossier...Ils prennent le dossier, ils reviennent avec...Nous, au niveau de l'accueil de la COTOREP, on était deux personnes, là ils sont déjà six en bas. Ça ne suffit pas toujours car il y a beaucoup de monde et d'appels téléphoniques. Plus on prend de retard, plus les appels augmentent. (elle paraît très agacée). On a quand même 80 dossiers par jour toutes demandes confondues.
LA SPECIALISATION
Dans le même temps où elle critique cette politique de l'assistanat, Mme K s'inquiète du processus néo libéral de spécialisation qui s'applique aux nouvelles mesures de recrutement. Dans son ancienne fonction, Mme K nous explique qu'elle avait en charge une globalité de chose et pouvait aborder différents aspects d'un dossier. Avec la création de la MDPH, elle s'occupe désormais essentiellement de l'insertion professionnelle. :
Avant, les gens m'appelaient, je pouvais aller vite, maintenant, c'est impossible, il y a un service qui s'occupe d'ouvrir les dossiers, je ne gère plus tout ça. j'ai continué le même travail mais, avant, j'avais plutôt une fonction de responsable. Ici, j'ai une fonction d'expertise, la maison est devenue très grande. Avant, j'avais une fonction de responsable sur tout en plus de ma fonction d'aujourd'hui mais elle était beaucoup plus petite. Là, on aura un responsable d'accueil, un responsable d'unité dévaluation, un responsable d'unité administrative, une unité de développement et d'aménagement.
Ici encore, on constate dans ses propos la logique de la spécialisation et des inconvénients que cela peut provoquer. Elle craint que les agents qui lui succéderont ne soient moins impliqués qu'elle dans les dossiers de personnes handicapés à traiter. Elle nous explique :
La politique actuelle du conseil général c'est d'embaucher des CDD et ça n'est pas très motivant pour les personnes. On est des gens mis à disposition du conseil général mais si nous on quitte le service, on est pas forcément remplacé par quelqu'un d'autre qui vient de la même maison. On a fais cohabiter des gens qui viennent de la direction du travail, rectorat, DASS, ça n'est pas évident. Au fil des années, vous n'aurez plus que des gens embauchés par le conseil général (elle rit). Si moi je part demain et- que personne ne veut venir à ma direction du travail, la direction du travail va envoyer la somme d'argent qu'il faut pour me remplacer au conseil général et c'est le conseil général qui va embaucher.
Lors de son entretien, Céline D évoque les craintes qu'elle à de cette prise en main par les collectivités territoriales, du problème du handicap :
Sachant que le droit des personnes handicapées dépend du droit des collectivités territoriales et que nôtre président veut beaucoup relancer ça, j'ai des craintes quand à la survie du système. C'est déjà un acquis bien complexe.
Ici, Céline D nous fait remarquer son angoisse par rapport à une régression de la politique de prise en charge des personnes handicapées. Le rire de Mme K, un rire nerveux, quand elle parle des futures embauches qui seront faites par le conseil général est également évocateur.
2- L'EVOLUTION DU FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE D'ACCUEIL
a- LA RATIONNALISATION ET LA SPECIALISATION A L'UNIVERSITE
Cette évolution globale de la politique de prise en charge du handicap touche également la politique d'accueil au sein des facultés. Lors de son entretien, Mr W s'inquiétait également du même processus concernant l'établissement d'un nouveau service d'accueil professionnalisé dans son université dans le cadre de l'université unique :
Et on s'aperçoit, je crois, je crois qu'on peut dire que c'est évolutif, que de plus en plus euh, d'ailleurs ont nous encourage et cette charte nous encourage à mettre en place des services euh, qu'on va appeler professionnel par rapport au bricolage dont j'ai parlé tout à l'heure, hein...ou de l'artisanal euh...ON nous encourage à mettre en place des services permanents, professionnels, avec personnel dédié etc. Et euh, c'est donc un personnel administratif à ce moment là.
le personnel administratif se limite à l'administratif. Il ne fait pas de recherche à moins que euh, par ailleurs il...il fait des études, c'est tout à fait possible euh, donc ça c'est quelque chose, j'espère qu'avec la mise en place du service, euh...euh professionnalisé, disons qu'ont envisage ici pour...pour 2009, pour l'université unique. On va pas en faire trois pour chacune pour les fondre ensuite en une au bout d'un an. Ça n'aurait pas de sens, hein. Mais petit à petit, on mettra en place et j'espère qu'on ne perdra pas cette euh, comment, cette implication des enseignants. Il se trouve qu'il va y avoir euh, une évolution puisque, moi même, je ne serais plus là, je veux dire, je, je prendrais ma retraite au moment où l'université unique s'est mis en place euh... Mon homologue euh, à l'autre université, termine à la fin de l'année, elle arrive en fin de carrière aussi comme moi et Roger M, à l'université de sciences, ben...il n'est pas non plus très jeune hein, donc il va y avoir un...gros changement hein...et il faut...comme on a souvent vu dans tout autre domaine dont on...quand on institutionnalise quelque chose, on la déshumanise. Donc, euh...je crois que le côté humain est très important parce qu'il y a euh...euh, chaque situation, chaque personne en situation de handicap demande un traitement euh, personnalisé à un moment donné.
On retrouve ici la même idée qu'une spécialisation pour la MDPH et ici une professionnalisation de l'accueil des personnes handicapées pourrait avoir pour conséquence que les personnes chargées des dossiers auraient une connaissance moins globale des différents problèmes inhérents au handicap. Céline D explique cela au cours de son entretien lorsqu'elle parle des problèmes ressortant de la création de la MDPH :
C'est comme la loi de 2005 qui instaure la MDPH. Quel est le premier problème qu'il y a en ressort ? On dit voilà, on récupère toutes les collectivités locales qui peuvent gérer un problème d'invalidité et on les met ensemble sous une même capote. Ensuite, on leur dit, maintenant, demerdez-vous. Non ! Il y a des problèmes de culture professionnelle.
Elle fait également le lien entre ces problèmes de culture professionnelle à la MDPH et à l'université qui va créer un service administratif d'accueil des personnes handicapés au moment de la fusion des universités :
Je pense que la fusion des trois universités, ça va être un peu ça. Il va y avoir un problème de culture politique de gérance. Finalement, c'est amusant de dire qu'en créant la MDPH, ils veulent créer un guichet unique, ils veulent créer la même chose pour les Facs.
La politique de rationalisation et de spécialisation de la MDPH touche les étudiants handicapés dans leur vie quotidienne. Céline D, durant son entretien, a critiqué la prestation de compensation et son application concrète:
La loi de 2005, ce qu'elle préconise et dont on parle beaucoup, c'est la fameuse allocation de compensation. Qu'est-ce qu'une compensation au handicap ? Par exemple, pour une personne à mobilité réduite, si tu le demande, tu as droit à une compensation. J'ai des problèmes de santé par rapport à mon handicap, par exemple, j'ai du mal à enfiler des chaussettes médicales. Les chaussettes médicales ne sont pas prises en charge mais l'enfile chaussette oui. C'est ridicule. Quand on commande un fauteuil, si on oublie de cocher l'option roue sur le formulaire du fauteuil, on livrera un fauteuil sans roue.
On peut constater ici que dans des applications concrète de la loi, il ressort des incohérences du à cette spécialisation administrative. Les rapports entre la MDPH et les étudiants pour l'attribution de prestation de compensation sont impersonnels. Cela se perçoit également dans l'entretien de Mme K quand je lui demande comment elle perçoit l'intégration des étudiants handicapés :
On a quand même très peu d'étudiants, moi je pense que l'étudiant handicapé, il se débrouille. Il fait un dossier ici mais il n'a pas besoin de conseils, à la formation, il se débrouille.
Je lui demande si ça lui est arrivé de collaborer avec les chargés de mission à l'université.
Elle me répond : Pas souvent. J'avais été aussi au rectorat mais ça n'est pas régulier. Ils se débrouillent. Nous ont voit beaucoup de personnes avec de bas niveaux scolaires et cela ont besoin de nous.
On pourrait déduire des explications de Mme K que le cas des étudiants handicapés n'est pas le plus gros souci à la MDPH. On peut relativiser cette déduction par le fait qu'elle travaille à l'insertion professionnelle bien que de nombreux étudiants handicapés éprouvent des difficultés dans ce domaine. Dans le même temps, ses réponses étaient formulées d'une manière générale sur la MDPH et non pas sur sa fonction particulière. Cette évolution vers la Rationalisation et la spécialisation de l'accueil des personnes handicapées inquiète les intervenants dans le milieu universitaire.
b- LA COLLABORATION ENTRE LES SERVICES
Un autre problème peut résulter de la collaboration entre les différents services et associations s'occupant de l'intégration des personnes handicapées. La collaboration entre les services de la MDPH et ceux de l'université au niveau de l'intégration des étudiants handicapés reste floue ce qui peut provoquer quelques difficultés de mise en place de certains services comme l'évoque Mr W dans le cas de la mise en place des auxiliaires de vie :
Hein, j'ai vu par exemple à cette rentrée, pas mal de quiproquos avec la Maison Départementale de la Personne Handicapée hein, des Personnes Handicapées où des personnes handicapées, d'accord, sur le partage des responsabilités hein, parce que si...c'est claire que c'est de la responsabilité de l'université de s'assurer que l'étudiant puisse suivre les cours, de mettre en place un accompagnement pédagogique par exemple, la prise de note pour quelqu'un qui ne peut pas écrire hein, est naturel au domaine de l'universitaire hein ? On ne peut pas devenir un auxiliaire de vie qui a, qui aide avec de l'aide à la toilette, à l'alimentation euh, etc, hein, euh moi je retrouve des étudiants vacataires, aidant dans les bibliothèques, aident aux inscriptions etc,. Ils ne sont pas formés et puis c'est pas leur rôle d'amener quelqu'un euh, aux toilettes euh...d'utiliser une sonde urinaire...c'est du paramédical, il faut être bon...
Mr J évoque quant à lui des réunions où il met en relation les chargés de mission avec la MDPH. Ces réunions ont lieues deux fois par ans, l'une à eut lieue au mois de mars et la prochaine aura lieue au mois de juin de cette année (2008). La charte sur l'intégration des étudiants handicapés à l'université préconise également une rencontre annuelle des chargés de mission et une collaboration accrue entre les chargés de mission ce qu'évoque Mr Wallis :
je dirais que sur les trois universités strasbourgeoises euh...c'est, c'est un peu normal, on travaille ensemble, on se consulte, on a à peu près les mêmes, la même qualité d'accueil, hein. Mais sur le plan national, euh, j'ai peut-être déjà mentionner l'autre fois qu'on s'est vu...euh, on se rencontre une fois par an...dans la journée nationale des chargés d'accueil des étudiants handicapés hein, où il y a un thème pour la rencontre mais c'est aussi une occasion simplement pour mettre en commun ce qu'on fait, poser des questions euh, « tiens, comment tu fais chez toi ? »etc
Marc R, responsable du Bureau de la Vie Etudiante à l'université de Strasbourg nous décrit, dans son entretien, une bonne collaboration avec la chargée de mission handicap :
La collaboration avec Mme M se passe très bien. Cela fait plusieurs années qu'on se connaît. Elle gère ce qui est politique et moi ce qui est administratif. On se voit une fois par semaine. On travaille ensemble pour déterminer le nombre d'heures d'aide d'un auxiliaire dont l'étudiant handicapé aura besoin.
Mr R participe également à une commission handicap avec la présidente de l'université, la chargé de mission, les assistantes sociales et des infirmières. Cette commission se réunit deux à trois fois par ans. La collaboration entre l'association d'étudiants handicapés et les chargés de mission se passe relativement bien même si il peut y avoir quelques incompréhensions que Mr Wallis nous évoque lorsqu'il parle de la salle Handiversité qui loge l'association :
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Ah ben, elle s'en occupe pas. Céline D...euh, il faut bien savoir qui fait quoi. Céline D est présidente d'une association de droit local.
D'accord, et rien de plus. Avec notre bénédiction, et je m'entend très bien avec elle, elle assure des permanences dans la salle, ça fait vivre un peu la salle, ça fait que la salle est ouverte. Ça n'est absolument pas la salle Handifac. Malgré ce que Céline proclame parfois haut et fort, je ne manque jamais une occasion de la rappeler à l'ordre très amicalement, d'accord ? Une association a un certain nombre d'attribution, peut faire d'excellentes choses, mais n'est qu'une association. Ne représente pas l'institution d'accord ? Et donc, cette salle, il y a, ...je crois que c'est la quatrième année que ça a commencé, au milieu d'une année universitaire. C'est une salle qui, euh, était à priori désignée comme salle des profs, sachant que le bâtiment, tout provisoire qu'il est, mais c'est du provisoire qui dure comme toujours, est partagé entre les universités.
Céline D reste très claire sur le fait que la salle Handiversité appartient à l'université et elle évoque sa collaboration avec Mr W comme bonne :
Je n'ai pas à me plaindre, ça va très bien. Mr W est quelqu'un que je connais bien.
On peut conclure de ceci que la collaboration entre les acteurs s'avère plutôt bonne à l'université mais qu'elle génère quelques difficultés dans le dialogue avec la MDPH.
c- LE MANQUE DE DONNEES
Un autre problème est celui du manque de données pour évaluer le flux des étudiants handicapés. Mr J évoque qu'il manque une mesure du flux des étudiants handicapés qui réussissent leur diplôme.
Combien abandonnent ? Combien trouvent du travail ? Il y en a qui abandonnent parce qu'ils ne sont pas aidés, mais si on ne le sait pas, on ne peut pas les aider. Il faudrait voir ça pour chaque année, voir en quelle année ils sont, voir s'ils arrêtent leurs études, voir si c'est du aux conditions d'accueil. Mais les étudiants handicapée peuvent rater leurs examens comme pourraient le faire des étudiants valides. On sait aussi que la réussite des études dépend aussi de la sociabilité, de ne pas rester seul. L'université est comme le lieu de travail, un lieu de socialisation. Le nombre d'étudiants handicapés est passé de 3000 en 1993 à près de 8000 aujourd'hui, nationalement (ce chiffre est également évoqué par Mr W)
Ce manque de données statistiques est également évoqué dans l'étude de serges Ebersold sur l'intégration des étudiants handicapés. Mr W à, en tant que chargé de mission depuis une dizaine d'années, établis ses propres statistiques pour l'université et constate également l'augmentation du nombre d'étudiant handicapé.
et quand moi, j'ai pris la mission, il y a donc 9 ans maintenant, il y avait 17 personnes sur la liste qu'on m'a passé et le dernier état que j'ai eu, enfin pour une année complète, c'est à dire l'année 2006 / 2007 faisait apparaître 60...68.
L'absence de statistiques nationaux sur les étudiants handicapés empêche une bonne évaluation du travail réalisé et donc une optimisation des conditions d'accueil. Cela peut créer des incohérences entre des objectifs nationaux d'intégration venus du ministère et la réalité du terrain. Céline D évoque cela dans son entretien :
Il y a le ministère de l'éducation nationale qui demande à ce qu'il y ait plus d'étudiants. Ca ferait un pourcentage de 15% des étudiant (sachant, qu'actuellement, moins de 1% des étudiants sont des étudiants handicapés). On en a discuté avec les chargés de mission...C'est bien beau de dire qu'il y ait plus d'étudiants handicapés mais il faut allouer les sommes suffisantes pour les prendre en charge. Pour le petit caprice alsacien que la Fac prépare, la fusion, ça sera vraiment dur.
Il est évident ici que l'ignorance des réalités du terrain rend plus probable les prises de décisions en faveur de l'intégration des étudiants handicapé sans forcément les accompagner des moyens qu'une telle prise de décision nécessiterait.
d- BILAN DES ACTEURS SUR L'INTEGRATION ET L'ACCUEIL
Lorsque l'on interroge les intervenants sur le bilan qu'ils pourraient faire actuellement des conditions d'accueil, Mr W et Mr J se trouvent plutôt satisfait, Mme K ne l'est pas mais met cela sur le compte des difficultés d'adaptation face à l'installation récente de la MDPH. Mr W évoque ceci dans son entretien :
Je dirais bon, ça serait euh, pas sympa avec moi même que de dire le contraire, que c'est pas trop mal et, franchement, c'est un peu les échos que j'ai de la part des étudiants qui reconnaissent que euh, ils travaillent dans des conditions qui euh, globalement les mettent en situation d'égalité de chance euh, autant que faire se peut avec euh, les étudiants ...qui ne souffrent pas de handicap. Donc, euh, dans ce contexte là, on a globalement euh, on réussi ce qu'on fait...
Mr J, qui travaille beaucoup avec Mr W, est plutôt du même avis :
Par rapport aux demandes, il n'y a pas tellement de plaintes. Ils demandent parfois de l'aide pour constituer des dossiers MDPH. Néanmoins, au niveau du logement adapté, il n'y a pas grand chose. Dans les universités, il n'y a plus de parties de bâtiment qui ne soient pas accessible. Au niveau du campus, pour les fauteuils, on peut passer facilement.
Il fait également état d'une ancienne étudiante qui s'est plainte des conditions d'accueil pour les étudiants handicapés à l'université de Strasbourg :
On m'a parlé d'une ex étudiante en sciences politiques à Strasbourg qui est maintenant journaliste sportive à France Inter. Elle a parlé de son passage comme étudiante handicapée comme pas facile. La responsable de l'époque qui a entendu ça à dit qu'elle exagérait parce qu'elle avait presque 50 heures par mois d'aide. Il y en a toujours qui trouvent qu'il n'y en a jamais assez. On ne peut pas combler à 100% tous les besoins.
Mr R est, lui aussi, plutôt satisfait du fonctionnement des services que le BVE et l'université propose aux étudiants. Il évoque le fait que ce service n(est pas satisfaisant partout :
Je pense que les étudiants handicapés sont satisfaits de notre service car chaque année, on a des étudiants qui viennent de partout en France parce qu'ils savent qu'à l'université, au niveau de l'accessibilité des locaux, au niveau de l'accueil, ça se passe bien. Notre service est reconnu, il n'y a aucun doute la dessus. L'université a fait beaucoup d'efforts dans ce sens là. On a un bon feeling avec les étudiants, surtout les anciens qu'on commence à bien connaître, c'est presque des copains.
En ce qui concerne Mme K, ce passage tiré de son entretien résume bien ce qu'elle pense de l'évolution de la MDPH :
Je pense que le projet qu'on met en place est cohérent. Si on a les moyens en personnel suffisant, on devrait pouvoir bien travailler. Pour l'instant, c'est très dur, on est en pleine restructuration, je plain un peu les gens. Avant, les gens m'appelaient, je pouvais aller vite, maintenant, c'est impossible, il y a un service qui s'occupe d'ouvrir les dossiers, je ne gère plus tout ça.
Elle trouve le projet cohérent tout en citant les problèmes du temps d'adaptation de cette nouvelle administration et de la spécialisation des services. Céline D, quant à elle, n'est pas du tout confiante sur l' évolution de la situation en matière d'accueil et d'intégration des étudiants handicapés. Lorsque je lui demande quelle est sa vision des politiques publiques sur le sujet du handicap, elle me répond ceci :
J'ai pas le droit d'être trop défaitiste. J'ai des craintes notamment quand le président de la république s'exprime sur la dernière manifestation qui a eut lieue il y a une quinzaine de jours à Paris (au mois de mars 2008). J'ai des craintes quand il s'exprime sur le fait de revoir les conditions d'attribution de l'AAH. J'ai des craintes quand on dit que pour avoir des aides à la compensation pour le handicap, il faudrait qu'on arrive à la prouver...ça, c'est écrit législativement, un peu de travers d'ailleurs.
Les avis restent donc divergeant sur la question, selon les position que l'on occupe dans le champ du handicap. Les acteurs restent pour la plupart, satisfait de leur contribution au meilleur accueil des personnes handicapées mais restent souvent sceptique par rapport aux politiques publiques sur le sujet.
CONCLUSION
La situation d'intégration des étudiants handicapés découle de celle des personnes handicapées. En étudiant les évolutions des législations en France et les facteurs qui influencent cette évolution, dans le domaine du handicap, on constate que l'intégration des étudiants handicapés en milieu universitaire dépend de cette évolution et de la place que l'on accorde aux handicapés dans le monde social et juridique. En effet, les nouvelles lois impliquent sont influencées par des prises de consciences sociales et influencent les mesures prises pour l'amélioration de l'intégration des personnes handicapées dans le milieu social et de l'accueil des étudiants handicapés dans le milieu universitaire. Les personnes interrogées sont unanimes pour souligner les progrès accomplis ces dernières années dans l'enseignement supérieur par rapport à l'accueil des étudiants handicapés. Cette meilleure intégration se fait grâce à une évolution des politiques mises en oeuvre dans la prise en charge des aides pour les personnes déficientes. Les Universités sont devenus plus accessibles grâce à une mutualisation des savoir faire et une réflexion commune autour des pratiques d'accompagnement et de sensibilisation. Les étudiants handicapés sont, dans l'ensemble, satisfait des conditions qui leur sont faites dans les universités. Les difficultés qui demeurent peuvent être dues aux stratégies des établissement et à la bonne ou mauvaise coordination entre les services. En effet, la politique d'accueil des étudiants handicapé subit le poids du contexte local puisque chaque établissement, malgré quelques règles nationales de fonctionnement comme la charte nationale pour l'accueil des étudiants handicapés, gèrent eux même leur politique d'accueil ce qui crée des disparités. Cette législation est également la preuve d'un changement de logique dans la prise en charge du handicap par la société et le témoin des changements structurels de l'administration et de la gestion sociale vers un modèle néo libéral de rationalisation et de spécialisation des tâches. Cette Rationalisation est établie juridiquement par la loi du 11 février 2005 et la création de la MDPH. Les acteurs du champ du handicap que j'ai interrogé sont les témoins de ce changement, même s'ils demeurent dans l'attente, les mesures prises étant en cours d'application. Ces personnes s'inquiètent de ces changements et du fait que l'on puisse déshumaniser le traitement du handicap. Ces évolutions symbolisées par la création de la MDPH le sont également au sein du campus universitaire par la création d'un service d'accueil spécialisé chargé de l'accueil des étudiants handicapés en 2009. D'ici quelques années, on pourra constater les changements que cela aura provoqué dans l'intégration des étudiants handicapé et dans la prisse en charge plus global du handicap dans la société.
PLAN :
-
INTRODUCTION.
I/ LES POLITIQUES PUBLIQUES SUR LE HANDICAP ET LEURS IMPLICATION A L'UNIVERITE DE 1975 AU ANNEES 1990.
1- La politique publique avant et après la loi de 1975.
a- Les politiques publiques sur le handicap avant 1975.
b- 1975 : une évolution sociale et administrative.
c- Evolution internationale sur le handicap.
2- Situation des politiques publiques sur le handicap dans les années 1980 et 1990.
a- Pression des associations sur les politiques publiques dans les années 1980.
b- Auxiliaires de vie et auxiliaires pédagogiques.
c- L'insertion professionnelle.
d- l'accessibilité : - obstacle architecturaux.
- accessibilité culturelle et pédagogique.
e- Intégration dans le cursus scolaire ordinaire.
II/ DE LA TRANSITION DES ANNEES 1990 A LA LOI DE 2005.
1- Législation et volonté politique de 1990 à 2005.
2- Actualisation de la loi de 1975.
III/ LA LOI DE 2005 ET SES IMPLICATIONS.
1- Applications générales.
2- Les aides.
a- La prestation de compensations.
b- L'AAH.
c- Les autres aides.
3- Les implications de la loi à l'université.
IV/ RATIONNALISATION, DIFFICULTES D'ADAPTATION, SPECIALISATION.
1- La MDPH.
a- Présentation.
b- Rationalisation, difficultés d'adaptation et spécialisation.
2- La rationalisation et la spécialisation à l'université.
3- Le fonctionnement de la politique d'accueil.
a- La collaboration entre les services.
b- Le manque de données.
c- Le bilan des acteurs sur l'intégration et l'accueil.
CONCLUSION.
PLAN.
BIBLIOGRAPHIE ET DOCUMENTATION.
ANNEXES.
BIBLIOGRAPHIE :
Ebersold Serges, « L'invention du handicap. La normalisation de l'infirme », Vanves, Evry, Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations, diffusion PUF, Paris, 1993.
Ebersold Serges, « Les étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur », édition de l'Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE), Paris, 2003.
SITES INTERNET :
Handicapinfos.com : Convention relative aux droits des personnes handicapées.
www.education.gouv.fr: présentation du site Handi U et rapport sur les étudiants handicapés.
www.vie publique.fr : la politique du handicap de 1975 à 2005.
www.handicap.gouv.fr: présentation de la loi du 11 février 2005, présentation des aides et de la MDPH.
ENTRETIENS :
Brian W, directeur de l'UFR des langues et chargé de mission handicap à l'université.
Céline D, étudiante en DEUST fonctions territoriales et présidente d'une association d'étudiants handicapés.
Mr J, chargé administratif à au Service Inter Universitaire de Médecine préventive.
Mme K, référente insertion professionnelle à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).,
Marc R, responsable administratif du Bureau de la Vie Etudiante (BVE), à l'université.
Ces entretiens se sont tous déroulés en 50 mn. Le choix de ces intervenants se base sur la volonté de quadriller tous les aspects touchant à la vie quotidienne d'un étudiant handicapé. Nous trouvons ici, au niveau du campus, les ponts de vue d'un chargé de mission coordonnant les actions d'accueil et de mise en accessibilité à l'université, un responsable de BVE gérant les auxiliaires aidant les personnes handicapées, une présidente d'association travaillant à une meilleure intégration des étudiants handicapés, un fonctionnaire de la médecine universitaire et une référente de la MDPH versant les aides et attribuant le statut de handicapé à une personne. Céline D est une étudiante en situation de handicap moteur. Parmi les personnes interrogées, Mr J est également handicapé visuel.
DOCUMENTATION FOURNIE DURANT LES ENTRETIENS.
ANALYSE DES DOCUMENTS ET SOURCES
Le guide de l'étudiant handicapé (fourni par Mr W, chargé de la mission « handicap » à l'université lors de son entretien)
Le guide de l'étudiant handicapé est publié par le pôle universitaire européen de Strasbourg. A noter que la Communauté Urbaine de Strasbourg à participé à la conception de ce document. Ce guide décrit les étapes que doit suivre un étudiant handicapé au sein de l'université. Il y est précisé que lors de son arrivée, l'étudiant handicapé doit adresser une lettre au président de l'université indiquant les mesures dont il souhaite bénéficier. Le SIMPS établira une attestation précisant les conditions particulières dont l'étudiant bénéficiera. Ce document fait également état des différents points d'accueil pour les étudiants handicapés. Sur le campus strasbourgeois, il s'agit du point d'accueil handicap du SIMPS, des chargés de mission « handicap et santé », des bureaux de la Vie Étudiante des universités, de la salle « Handiversité » comprenant des installations spécifiques pour les personnes handicapées, d'association d'étudiants handicapés, le centre d'accueil médico-psychologique, l'association des aveugles et handicapés visuels, l'Association des Paralysés de France, la mission vile et handicap et les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) établies par la loi du 11 février 2005 par la loi pour l'égalité des droits et des chances. Ces dernières constituent un accès unique aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées.
Ce guide donne des informations quant-à l'orientation et donne des renseignements sur les filières adaptées à certains handicap et les difficultés que les étudiants handicapés peuvent, selon leur handicap, y rencontrer. Ce guide informe également sur les aides humaines disponibles comme la possibilité de disposer d'un accompagnateur pour aider à prendre des notes, à faire des recherches documentaires ou à se déplacer à l'université. Il dispose d'aides techniques comme des structures spéciales d'accès au bâtiments. Il existe des aménagements d'emploi du temps, de mesures spécifiques pour les examens écrits et oraux.
Document interne au trois université strasbougeoises fourni par (Mr Wallis lors de son entretien) : « Enseignants, personnels des Universités strasbourgeoises qui avez à faire à des étudiants handicapés...Voici comment les soutenir, les aider et les accompagner dans leurs études ». Il y est fait état du nombre croissant des étudiants handicapés à l'université et de la nécessité de les accueillir et de leur assurer la scolarité la plus normale que possible. Ce document comprend un listing de ce qu'il faut prévoir face aux différents types de handicap des étudiants et les adresses utiles à contacter en cas de problème.
La Charte Université / Handicap (fournie par Mr W lors de nôtre entretien) signée par Jean-Pierre Finance délégué de la conférence des Universités, Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et Valérie Létard, secrétaire d'état chargé des solidarités. Il est fait état du changement qu'a provoqué la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans les obligations des Universités en matière d'accueil des personnes handicapées. Cette charte met en lumière l'article 20 de la loi qui précise que « les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre de dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagement nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études ». Il est précisé que des assistants d'éducation peuvent être recrutés pour assurer cet accompagnement. La Direction générale de l'enseignement supérieur préconise la création de « véritables services dédiés » à la personne handicapée. Il est précisé que l'intégration des étudiants handicapés s'inscrit dans l'esprit de la charte pour l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence signée par le ministère d'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que par la conférence des présidents d'université. Les objectifs de cette charte Université / Handicap sont «d'améliorer la cohérence du dispositif d'accueil des personnes handicapées et des responsabilités politiques, techniques et financières de chacun des partenaires », d'encourager l'implication des responsables politiques universitaire dans l'accueil des étudiants handicapés, de faciliter l'accès au moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la loi, de renforcer l'autonomie des étudiants handicapés. L'article 2 de cette charte stipule que chaque établissement universitaire à l'obligation d'avoir une structure dédiée à l'accueil des personnes handicapées. Leur mission est désignée comme le repérage des futurs étudiants en lien avec les enseignants référents du lycée, l'accueil et le suivi des étudiants handicapés, la participation à l'analyse des besoins de l'étudiant avec les équipes des Maisons Départementales des Personnes Handicapées ainsi que la coordination des compétences avec les autres services de l'université. Le responsable de cette structure d'accueil est désigné par le président d'université. Il organise les missions, met en oeuvre et gère les moyens nécessaires, et participe à la rédaction de la partie du projet d'établissement relative à l'accueil des personnes handicapées. Il est l'interlocuteur privilégié de toutes les structures internes ou externes associées, en particulier de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH avec laquelle le service peut-être en convention. Au niveau national, il est en relation avec les autres responsables d'accueil. L'article 3 de cette charte consacre la nécessité d'un bilan des acquis fonctionnels de l'étudiant handicapé (écriture en braille, déambulation...) prenant en compte son cursus envisagé. Il s'agit ici de l'aménagement ou d'une réorientation dans l'impossibilité de créer des aménagements.
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